Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente dites (« CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de produits conclus par la société B&A (« B&A ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits (« Les Produits ») proposés à la vente par B&A sur le site Internet www.buetapprouve.com.
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.buetapprouve.com sont les suivants :
– Des vins ;
– Des spiritueux ;
– De l’épicerie fine.
Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le site internet www.buetapprouve.com.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.buetapprouve.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité B&A.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Produits.
Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique B&A constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : SAS B&A
49 cours Clémenceau, 33000 Bordeaux

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.buetapprouve.com.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet www.buetapprouve.com.
Article 2 – Durée de validité de l’offre et disponibilité de Produits
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
En cas d’indisponibilité définitive d’un ou plusieurs Produits commandés, B&A s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais.
Le Client pourra alors, à son choix, demander : (i) le remplacement du ou des Produits indisponibles par un ou des produits d’une qualité et d’un prix équivalents, ou (ii) l’obtention d’un avoir auprès de la société B&A correspondant au montant de la commande, ou (iii) le remboursement de la somme débitée sur son compte, ce remboursement intervenant dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande de remboursement.
Pour les besoins du précédent alinéa, l’appréciation de la qualité équivalente demeure du seul ressort de la société B&A.
Article 3 – Coordonnées de B&A
Les coordonnées de B&A sont les suivantes :
– SAS B&A
– Capital social de 1000 euros
– Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 883 387 383d
– 49 cours Clémenceau, 33000 Bordeaux
– help@buetapprouve.com
– 05 47 74 30 66
B&A peut être joint par courriel, à partir du site internet : www.buetapprouve.com et par téléphone : du lundi au vendredi de 10H à 13H et de 14H à 17H30 au 05 47 74 30 66

Article 4 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.buetapprouve.com les Produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes :
Les Produits sont à sélectionner parmi la liste des produits proposés.
Les Produits de vins sont vendus en coffret.
Les Produits de l’épicerie fine sont vendus à l’unité.
Les offres des Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
L’enregistrement d’une commande sur le site B&A est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Produits ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par B&A, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix dû.
Toute commande passée sur le site internet www.buetapprouve.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et B&A.
B&A se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Une fois confirmée et acceptée par B&A, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
Une fois confirmée et acceptée par B&A, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
Article 5 – Prix
Article 5.1 – Prix des Produits
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.buetapprouve.com, lors de l’enregistrement de la commande par B&A.
Les prix des services sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises. (TTC)
de la commande.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par B&A sur le site internet www.buetapprouve.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.buetapprouve.com, B&A se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.buetapprouve.com et calculés préalablement à la passation de la commande.
Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par B&A et remise au Client lors de la livraison des produits commandés.
Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par B&A sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement.
Article 5.2 – Condition de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– paiement par carte bancaire
Pour le paiement par carte bancaire, le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par B&A de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.buetapprouve.com.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement est réalisée à réception. Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par B&A des sommes dues.
B&A n’est pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 6 – Livraisons
Les produits commandés par le Client sont livrés en France métropolitaine.
Les livraisons interviennent dans un délai de quatre (4) semaines à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.buetapprouve.com.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les Produits commandés sont livrés en une seule fois.
B&A s’engage à s’efforcer à livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
B&A mentionne les différents types de livraison et à chaque type de livraison correspond un délai maximum.
Si la livraison n’est pas réalisée au bout de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente peut être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L216-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client sont alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur peut facilement accéder.
Lorsque le Client s’est chargé de faire lui-même appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par B&A au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnait donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre B&A en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par B&A, les coûts liés font l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison pour formuler ses réclamations
– par mail à l’adresse help@buetapprouve.com,
– ou par téléphone pendant les heures d’ouverture,
accompagnées de tous les justificatifs afférents, photos notamment. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne peut être valablement acceptée par B&A.
B&A rembourse ou remplace, dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés ont été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Article 7 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits B&A, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls B&A.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès B&A, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les dix (10) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés ou ouverts ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.buetapprouve.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par B&A, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve des disponibilités) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
Si toutefois le Client souhaite bénéficier des Services avant la fin du délai de rétractation, il devra expressément renoncer à son droit de rétractation en adressant un courriel non équivoque en ce sens à l’adresse email suivante : help@buetapprouve.com
Article 9- Responsabilité de B&A – Garantie
9.1. Responsabilité de B&A – Garantie – Les Produits
Les Produits vendus sur le site Internet www.buetapprouve.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer B&A, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de quarante-huit heures (48h) à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
B&A remboursera ou remplacera les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours jours suivant la constatation par B&A du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité de B&A ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie B&A est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Article 10 – Public visé et protection des mineurs
Toutes les ventes de Produits proposées par B&A s’adressent à un public majeur conformément aux articles L. 3342-1 et L. 3353-3 du Code de la santé publique.
Article 11 – Commande – Espace Client et compte
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse courriel.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et pour accéder à l’historique de ses commandes, le Client doit s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui sont communiqués au moment de l’inscription et qui sont strictement personnel. À ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il reste seul responsable de l’usage qui en est fait.
Le Client peut également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un courriel à : help@buetapprouve.com. Dès que celle-ci est effective, dans un délai raisonnable, le Client est notifié de la suppression.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.buetapprouve.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Tout suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité B&A.
Lors de la création du compte, en cochant la case « J’accepte les GCV », le Client accepte les conditions générales de vente.
Article 12 – Propriété Intellectuelle
Le contenu du site www.buetapprouve.fr est la propriété intellectuelle de B&A et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Les documents transmis par B&A accompagnant les commandes et ceux disponibles sur le site www.buetapprouve.com sont également protégés par les articles du code de la propriété intellectuelle. Ces documents sont :
– Les fiches techniques des produits
– Les fiches œnologiques
À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de B&A.
Toute reproduction totale ou partielle du site Internet de B&A est strictement interdite.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 13 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site www.buetapprouve.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client est informé que la collecte des données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits par B&A ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des produits. Ces données à caractères personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
Le Client est par ailleurs informé que la collecte de ses données à caractère personnel est également nécessaire au vu des finalités suivantes :
– Les informations recueillies sont nécessaires à des fins publicitaires et marketing ;
– Les informations recueillies sont nécessaires à des fins statistiques de préférences et de consommation des produits.
B&A s’engage à préserver la confidentialité des données à caractère personnel fournies par les visiteurs et abonnés de ce site.
13.1 – Collecte des données à caractère personnel
Le destinataire des données à caractères personnelles est la société B&A. Les données qui sont collectées sur le site www.buetapprouve.com, lors de l’entretien de candidature Ambassadeur ou lors des soirées de dégustation sont les suivantes :
Ouverture du compte
– Nom, prénom, sexe et date de naissance ;
– Adresses postales de facturation et de livraison, électroniques, numéros de téléphone ;
Candidature Ambassadeur
– Information en tant que consommateur : préférences sur les vins, type de consommateur ;
– Informations sur ses connaissances le vin et la dégustation, besoin en formation ;
– Information en tant qu’animateur de soirée de dégustation : fréquence des soirées, nombre moyen de dégustateur ;
Client
– Vins dégustés, les appréciations, les notes, le prix par le Client lors de la soirée de dégustation
– Éventuellement « le vin en un mot ou en une phrase » donné par le dégustateur lors de la soirée de dégustation ;
– L’historique des commandes ;
– Les commandes en cours : dans le panier ou en cours de livraison ;
– Les commentaires laissés par le Client lors de ses visites sur le site ;
Paiement
Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site www.buetapprouve.com, celui enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
13.2 – Destinataires de données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par B&A pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des produits.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de B&A chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

La ou les catégorie(s) de partenaires est (sont) :
– Les prestataires des logiciels en ligne utilisés par B&A dans la gestion de son activité ;
– Les prestataires des solutions d’hébergement du site Internet et de sauvegarde des données ;
– Les prestataires de transport ;
– Les prestataires établissements de paiement.
13.3 – Responsable du traitement
Le responsable de traitement est B&A au sens de la Loi Informatique et Libertés et à compter du 25 mai 2018, du Règlement 2019/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Pour toute question relative à la consultation, à la modification, à la suppression ou au traitement des données à caractères personnel, le Client peut s’adresser au vendeur à l’adresse suivante : help@buetapprouve.com.
13.4 – Limitation du traitement
Les données à caractère personnel sont utilisées dans le cadre de l’exercice normal de l’activité de vente des produits B&A.
Les données à caractères personnel peuvent également être utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
Les données à caractères personnel peuvent enfin être utilisées à des fins statistiques et de traitement de masse des données.
13.5 – Durée de conservation des données
B&A conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de cinq (5) ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
13.6 – Sécurité et confidentialité
B&A met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement totalement sécurisé et B&A ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
13.7 – Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.buetapprouve.com disposent des droits suivants :
– Consultation des informations qui les concernent en consultant leur espace personnel sur le site www.buetapprouve.com ;
– Modification des informations qui les concernent,
o en mettant à jour leur données sur leur espace personnel sur le site www.buetapprouve.com ;
o en demandant la mise à jour de ces données à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable du traitement » ;
– Suppression des données qui les concernent en s’adressant
o par courriel à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable du traitement » ;
o par courrier postal à :
B&A,
49 cours Georges Clémenceau,
33000 Bordeaux.
– Solliciter la portabilité des données détenues par B&A à un autre prestataire ;
– S’opposer au traitement de leur données par B&A
o En décochant la case « J’accepte que mes données soient utilisées à des fins publicitaires ou marketing » sur son espace personnel sur le site www.buetapprouve.com ;
o En décochant la case « J’accepte que mes données soient utilisées à des fins statistiques. » sur son espace personnel sur le site www.buetapprouve.com
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courriel ou par courrier postal au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
Tout refus de faire droit à la demande du Client doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.
Toute demande de suppression du compte doit impérativement être accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité. Cette pièce d’identité est systématiquement supprimée après vérification de l’identité du demandeur.
Article 14 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Article 15 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 15 – Droit applicable – langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 18 – Litiges
Toute réclamation peut être adressée au service Clientèle à l’adresse postale ou courriel B&A indiquées à l’article 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (par exemple conciliation) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est :
Bordeaux Médiation
CS 41073
1 rue de Cursol
33077 BORDEAUX
http://www.bordeaux-mediation.fr/fr
Email : bordeaux-mediation.association@laposte.net

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre B&A et le Client ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 19 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
– – les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; –
– le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
– les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique, de commander sur le site Internet www.buetapprouve.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ANNEXE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
– Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RETRACTATION
Date : ………………………..
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.buetapprouve.com, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

À l’attention de la SAS B&A
49 cours Georges Clémenceau
33000 BORDEAUX
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous
– Commande du (indiquer la date) : ……………………………
– Numéro de la commande : ………………………………………
– Nom du Client :………………………………………………………….
– Adresse du Client :…………………………………………………….
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Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre B&A et moi-même, ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

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